Les présentes conditions d'utilisation régissent votre utilisation de l'abonnement Cashforward offert par Cashforward Financial Inc. (« Cashforward », « nous »). En vous abonnant à un forfait, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas, ne vous abonnez pas.
L'abonnement Cashforward est un service par abonnement — pas un prêt, pas une forme de crédit et pas un produit de dépôt. Lorsque vous vous abonnez à un forfait, vous vous engagez à un nombre fixe de paiements mensuels (entre 3 et 6 selon le forfait). En échange, nous vous versons une remise en argent unique à l'inscription et fournissons les services groupés décrits à la page Forfaits pour la durée de votre terme.
Pour vous abonner, vous devez (a) être résident canadien dans l'une des 10 provinces ; (b) être âgé de 18 ans ou plus (19 ans et plus en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) ; (c) pouvoir vérifier votre identité, votre revenu mensuel et votre compte bancaire canadien actif ; et (d) ne pas être actuellement en faillite ou en proposition de consommateur.
Votre remise en argent est versée par virement Interac dans les 24 heures suivant l'encaissement de votre premier paiement mensuel. La remise vous appartient. Ce n'est pas un prêt, elle n'est pas sujette à remboursement et elle n'est pas conditionnelle à votre achèvement du terme complet — bien que l'inachèvement du terme entraîne les conséquences décrites ci-dessous.
Vous acceptez de payer les frais d'abonnement mensuels pour la durée complète du forfait choisi. Les paiements sont traités automatiquement à partir du compte bancaire en dossier le même jour chaque mois. Nous ne facturons aucun intérêt d'aucune sorte.
Si un paiement échoue, nous tenterons de vous joindre pour organiser un paiement de remplacement. Des frais de retard de 15 $ peuvent s'appliquer par paiement manqué, plafonnés à l'équivalent d'un paiement mensuel complet par abonnement. Nous n'envoyons pas les comptes à des agences de recouvrement.
Vous pouvez annuler à tout moment. Si vous annulez avant la fin du terme, les paiements mensuels restants deviennent exigibles immédiatement ; nous établirons un plan de paiement adapté à votre situation. L'annulation après le dernier paiement est gratuite et ne demande aucune action — votre abonnement se termine automatiquement à la conclusion du terme.
Nous déclarons vos paiements mensuels à temps à Equifax Canada et TransUnion Canada. Les paiements manqués peuvent également être déclarés, ce qui peut avoir un effet négatif sur votre cote de crédit. Nous ne contrôlons pas les algorithmes des bureaux et nous ne pouvons garantir aucun changement précis à votre cote.
Dans la mesure maximale permise par la loi canadienne, la responsabilité totale de Cashforward découlant ou liée à ces conditions ne dépassera pas les frais d'abonnement totaux que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle ou toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
Ces conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant de ces conditions sera tranché par les tribunaux de la province de l'Ontario, siégeant à Toronto, sauf lorsque la loi sur la protection du consommateur de votre province de résidence vous donne le droit d'intenter une action localement.